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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 2020

COMITÉS SOCIAL ÉCONOMIQUE / COMMANDES GROUPÉES

 

 

1 - INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales sont conclues entre d’une part : 

LA SOCIÉTÉ FRANCE CACAO (ci-après la société France Cacao)

La société France Cacao est une société par actions simplifiées dont le siège social est situé 192 avenue de Versailles 75016 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 439 296 187.

Numéro TVA  intracommunautaire : FR 13 439 296 187

Tél.02 38 96 84 84 - Fax.02 38 96 81 50 - Email : info@comptoiracao.fr

Et, d’autre part ET EXCLUSIVEMENT

Les Comités social économique et/ou leurs collaborateurs dont ils sont les représentants, souhaitant effectuer un achat via le site internet de la société France Cacao dont l’adresse internet est : www.comptoircacao-epro.fr. Chaque client se voit doté d’un numéro de client et d’un code personnel et confidentiel. Il appartient au seul client de veiller à cette confidentialité et de ne pas divulguer à un tiers ces informations.

 

2 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées entre la société France Cacao et sa clientèle de comités social économique et autres professionnels (ci-après dénommés « comité social économique » ou « comité d’entreprise » ou « client » ou « CSE » ou  « Groupement d'achat » ou « Collaborateur ») via son site internet réservé aux entreprises et aux professionnels dont l’adresse internet est :  www.comptoircacao-epro.fr

Le fait que les clients passent commande à la société France Cacao constitue l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente (CGV) et notamment l’acceptation des principes sus évoqués. A défaut d’acceptation, la société France Cacao ne validera pas la commande.

Les CGV sont, à ce titre, systématiquement soumises aux clients avant l’étape finale de validation de commande pour leur permettre d’en prendre connaissance. Les présentes conditions annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures. Toutes autres dispositions contraires aux présentes CGV sont par principe inopposables à la société France Cacao. France Cacao se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente ou de la conclure selon des conditions dérogatoires aux présentes en cas d’un précédent incident de paiement, d’insolvabilité du client, de demande anormale.

 

3 - OFFRE

L’offre de produits est valable pendant sa présence en ligne et est limitée à la France Métropolitaine sauf indications contraires.

 

France Cacao s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

 

Les photographies illustrant les produits ou bien les suggestions de présentation, ne sont pas contractuelles. De même, les descriptifs, textes, caractéristiques ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas d’erreurs, la responsabilité France Cacao ne saurait être engagée à ce titre.

 

En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de la commande, France Cacao en informera le client par email ou par téléphone dans un délai de 72 heures ouvrées (3 jours ouvrés). Le client pourra alors demander l'annulation de sa commande et obtenir remboursement du prix payé.

 

4 - PREMIÈRE COMMANDE 

Cas pour les CSE (ou groupement d'achat)

1/ Créez votre compte en tant que responsable du CSE en saisissant votre email.

2/ Remplissez les informations demandées, nécessaires à la création du compte (raison sociale, numéro de Siret, les contacts et adresses, jours et heures d'ouverture de votre bureau, informations diverses pour le livreur…).

3/ Nos équipes vous enverrons un email de confirmation avec votre code administrateur et le code pour vos collaborateurs.

4/ Définissez votre « Code entreprise » à communiquer à vos collaborateurs afin qu’il puissent commander individuellement si vous souhaitez ouvrir ces droits.

 

Cas pour les collaborateurs =

1/ Demandez à votre CSE le code d’accès (Code entreprise) pour bénéficier de conditions tarifaires privilégiées

2/ Créez ensuite votre compte individuel en saisissant votre email accompagné du code.

3/ Remplissez les informations demandées.

 

5 - COMMANDE

Pour les commandes passées via le site internet www.comptoircacao-epro.fr après avoir sélectionné les produits et avoir renseigné l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique qui sont nécessaires à France Cacao, le défaut de renseignement entraînant la non-validation de la commande, le client doit valider sa commande, cette validation se faisant selon le principe du double clic.

 

Cas pour les commandes groupées CSE (ou groupement d'achat)

  • Toute commande ne donnant pas lieu à des modifications ou réserves notifiées sous 72 heures (soit 3 jours ouvrés) par email ou téléphone de la part de France Cacao sera considérée comme acceptée si tous les champs de la commande sont remplis.
  • France Cacao se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d'une commande antérieure. 

 

Cas pour les commandes individuelles des collaborateurs

  • Le client doit procéder au paiement en ligne qui s’effectue par carte bancaire en paiement sécurisé.
  • La commande validée par le client ne sera considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement bancaire concernés par l’opération de paiement auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu au moment de la commande et/ou par email.

 

Un numéro de commande sera alors attribué au client.

Le fait de cliquer sur le bouton « Payer » à la fin du processus de commande induit que le client a accepté les présentes CGV sans réserve puisque pendant le processus, le client aura à accepter ces CGV.

 

Les données enregistrées sur le site de France Cacao constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec ses clients.

De même, celles enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, France Cacao ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit au client.

 

6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Les prix sont indiqué en Euros toutes taxes comprises (TTC) et sont valables sur une durée de 6 mois (voir date de validité sur le tarif en vigueur) pour une livraison en France métropolitaine. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur (TVA française incluse) au jour de la commande.

 

Cas pour les commandes groupées CSE (ou groupement d'achat)

  • Paiement à réception de la marchandise.
  • Un acompte de 10 % peut être demandé pour la validation du devis pour les commandes importantes.
  • Par virement bancaire (les coordonnées bancaires de France Cacao figurent sur la facture)
  • Par chèque à l’ordre de « FRANCE CACAO »
  • Par mandat administratif.
  • Paiement en ligne sécurisé au moment de la commande par carte bancaire de type : VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD.
  • Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
  • Tout retard de paiement par rapport à la date de la facture entraîne de plein droit la perception d'un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal.
  • Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L.441-6 est fixé à 40 euros.

 

 Cas pour les commandes individuelles des collaborateurs

  • Paiement en ligne sécurisé au moment de la commande par carte bancaire de type : VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD.
  • Pour des raisons de simplicité de gestion vis à vis du CSE, les paiements par chèques, virements et espèces ne sont pas acceptées pour ce mode de livraison individuelle.
  • Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.




7 - LIVRAISON & GARANTIE

Les tarifs de livraison s’entendent pour une livraison France métropolitaine (hors Corse) en température non dirigée.

 

Cas pour les commandes groupées CSE (ou groupement d'achat)

  • Le Franco de port est valable pour les commandes à partir de 300 € TTC.
  • Pour toute commande inférieure les frais de port s’élèvent à 15 € TTC.
  • Les délais de livraisons sont de 10 à 15 jours ouvrés (jours ouvrés hors week-end) selon la saison.
  • Livraison groupée en cartons non individualisés.

 

Cas pour les commandes individuelles des collaborateurs avec option de livraison au bureau du CSE

  • 3€ TTC par commande.
  • Les dates de livraison et d’enlèvement sont fixées par le bureau de votre CSE selon ses dates d’ouvertures. Cette date sera communiqué ultérieurement par ce dernier. Vous pourrez toutefois suivre l’évolution du statut de votre commande via votre compte en ligne. 
  • Livraison groupée en cartons individualisés par commandes.

 

Cas pour les commandes individuelles des collaborateurs avec option de livraison à domicile

  • 9 € TTC par commande pour une livraison en Point Relais (délais classique avec remise contre signature sauf cas exceptionnels en cas de mesures sanitaires). Délais 7 à 10 jours (jours ouvrés hors week-end, préparation + livraison incluses)
  • ou 15 € TTC par commande  pour une livraison par Chronopost (délais rapide avec remise contre signature sauf cas exceptionnels en cas de mesures sanitaires). Délais 7 jours (jours ouvrés hors week-end, préparation + livraison incluses)



Les délais de livraison (préparation + livraison) indiqués par nos services sont donnés à titre indicatif. Son non-respect ne saurait engager la responsabilité de France Cacao au-delà de 15 jours ouvrés (vis à vis de la date de livraison choisie) et sous réserve de la preuve par le client d’un préjudice direct et prévisible lié exclusivement au retard dans la livraison du produit commandé à France Cacao.

 

La société France Cacao se réserve le droit de modifier les délais de livraison selon la période (dépendants de notre approvisionnement en matières premières et emballages).

Les délais seront afficher en temps en direct au moment de la commande. 

 

La société France Cacao ne peut être tenue responsable si le produit n'a pas été livré pour cas de force majeure et de grèves des transporteurs, si le produit a fait l'objet d'un retard imputable au transporteur (La Poste, livreur) dès la prise en charge du colis par celui-ci, si le produit n'as pas été livré à cause d'une mauvaise adresse ou de l'absence du destinataire au moment de la livraison.

 

8 - RÉCEPTION & RÉCLAMATIONS

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client,quel que soit le mode de transport et même expédiées franco par la société France Cacao . Lors de la livraison, il appartient au client de reconnaître le nombre et l’état de la marchandise, puis d’émettre des réserves écrites et précises auprès du transporteur sur le bon de livraison (produits manquants ou dégradations). LA MENTION «SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE» N'A AUCUNE VALEUR LÉGALE AUPRÈS DU TRANSPORTEUR. Il faudra, dans un délai de 24 heures suivant la livraison, confirmer ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception tout en informant la société France Cacao. Un dossier sera ouvert pour définir les responsabilités et entamer une procédure de remboursement auprès du transporteur.

Les marchandises fournies et acceptées en l’état ne pourront pas faire l'objet de reprise ou d'échange et aucun retour de marchandises ne sera accepté. En cas de retour, les marchandises devront être en parfait état de conservation et retournées dans leur conditionnement d’origine, dans les 3 jours de la réception de l’accord écrit de France Cacao.

La responsabilité de France Cacao est strictement limitée à l’obligation de remplacer les produits manquants ou défectueux par des produits identiques (marchandises et frais de port à la charge de France Cacao) ou de rembourser le prix des produits dont la non-conformité a été constatée par France Cacao.

 

9 - DROIT DE RÉTRACTATION 

Selon la loi LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et plus précisément sur le délai de rétractation légale, sont exclus les biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, les produits alimentaires).

Par conséquent, une fois la commande livrée au destinataire, aucune rétractation n'est alors possible. Le remboursement ne sera pas effectué.

 

Toutefois une rétraction est possible dans le cadre où la commande est en cours de préparation et que la livraison n'a pas été effectuée.

 

10 - DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires pour le traitement des commandes et la livraison des produits. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent.

France Cacao ne divulgue pas à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande, pour renforcer et personnaliser la communication, pour l’offre réservée à nos clients, notamment par les 'newsletters' auxquelles vous pourrez vous désabonner.

Pour exercer votre droit de regard sur les informations vous concernant, merci de bien vouloir nous contacter

par email : info@comptoircacao.com

par courrier :  Comptoir du Cacao, Lieu dit l'Anche, F-45210 Bazoches sur le Betz, FRANCE

 

11 - DROIT APPLICABLE - LITIGE 

 

Les présentes conditions d'accès et d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des conflits de lois. En cas de litige, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents, et vous reconnaissez accepter leurs compétences exclusives. La société France Cacao se réserve le droit d'intenter toute action pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

 

12 - PRISE D’EFFET DES CGV

 

La société France Cacao peut, à tout moment, mettre à jour ou modifier les présentes conditions de ventes du site www.comptoircacao-epro.fr. Les nouvelles conditions de ventes seront alors mises en ligne avec mention de la date de mise à jour et applicables dès cet instant à tout utilisateur du site  www.comptoircacao-epro.fr

Conditions d'accès et d'utilisation à jour au 15 octobre 2020

Une erreur est survenue. Si cela persiste, merci de contacter un administrateur. #PHPERR La connexion à la base de données n'est pas possible. Si cela persiste, merci de contacter un administrateur. #PHPBDD Le format de l'adresse email est incorrect.